Ruag MRO : Berne veut renforcer son contrôle sur l’entreprise d’armement

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet de nouvelle forme juridique pour Ruag MRO. L’entreprise d’armement deviendrait une société anonyme de droit public, régie par une loi spéciale, à l’image des CFF ou de La Poste.

La Confédération resterait son unique actionnaire. Mais le changement ne se limite pas à une nouvelle étiquette juridique. Il vise à donner à Berne des instruments de contrôle plus explicites sur une entreprise considérée comme importante pour l’approvisionnement de l’armée.

Une SA privée jugée inadaptée

Selon le Conseil fédéral, le cadre actuel de société anonyme ne répond plus aux besoins. La Confédération ne dispose, comme actionnaire, que de droits limités alors que Ruag MRO assume une fonction liée à la politique de sécurité. Dans la pratique, l’entreprise s’est déjà éloignée du modèle d’une société privée classique, ce qui crée des incertitudes sur la répartition des rôles et des compétences.

Le projet répond aussi à des attentes accrues du Parlement en matière de pilotage. Il intervient après un audit du Contrôle fédéral des finances, à la fin de 2024, qui avait confirmé des soupçons d’irrégularités dans des transactions concernant des chars Leopard 1.

La réforme ne préjuge pas de ces soupçons. Elle cherche en revanche à réduire les failles de gouvernance mises en lumière par ce contexte, notamment dans la surveillance du conseil d’administration et dans les rapports entre l’entreprise et son propriétaire public.

Des objectifs obligatoires et un droit de veto

La nouvelle loi permettrait à la Confédération de fixer des objectifs stratégiques contraignants pour Ruag MRO et ses filiales. Ces sociétés devraient rendre compte de leur mise en œuvre. Les échanges entre le propriétaire, soit la Confédération, et la société faîtière seraient également formalisés.

Le Conseil fédéral disposerait en outre d’un droit de veto et pourrait édicter des directives lorsque la sécurité nationale l’exige. Cette compétence est présentée comme subsidiaire, donc réservée à des situations particulières. Elle marque néanmoins une différence importante avec la logique ordinaire d’une SA, où le propriétaire ne dirige pas directement la marche des affaires.

Le conseil d’administration serait soumis à des règles plus détaillées sur les conflits d’intérêts. Ses membres devraient annoncer leurs liens d’intérêts. Le conseil devrait les surveiller en continu et signaler tout changement important à la Confédération. Celle-ci pourrait révoquer un administrateur exposé à un conflit d’intérêts jugé inadmissible.

L’armée avant les contrats commerciaux

La mission première de Ruag MRO serait d’assurer l’équipement de l’armée suisse. L’entreprise pourrait continuer à travailler pour des clients tiers, mais dans un cadre plus précis. Ces activités devraient respecter des limites et produire des synergies au bénéfice de l’armée.

L’enjeu est concret : une entreprise détenue par l’Etat mais active sur des marchés externes doit éviter que des mandats commerciaux mobilisent des ressources nécessaires à la maintenance ou à la disponibilité du matériel militaire. Le projet entend inscrire cette priorité dans la loi plutôt que de la laisser dépendre principalement des orientations du propriétaire.

Pour le contribuable, le texte fourni ne chiffre ni le coût de la transformation ni ses conséquences financières futures. Il ne permet donc pas d’affirmer que la réforme générera des économies. Son effet attendu est d’abord un contrôle plus net de l’usage d’une entreprise entièrement détenue par la Confédération, avec une chaîne de responsabilités mieux définie.

La prochaine étape appartient au Parlement, qui devra décider s’il accepte ce cadre légal et l’étendue des nouveaux pouvoirs confiés au Conseil fédéral.