F-35: les responsabilités se précisent, mais la facture reste ouverte

La promesse d’un prix fixe pour les avions F-35 ne reposait pas sur un engagement contractuel applicable. C’est la conclusion centrale de l’enquête de la Commission de gestion du Conseil national, publiée mardi. Pour la Confédération, la question n’est plus seulement politique : elle porte désormais sur le nombre d’appareils qui pourront être achetés et sur les crédits supplémentaires à engager.

La population avait accepté en 2020 une enveloppe de 6 milliards de francs pour l’acquisition de 36 avions de combat. Le Conseil fédéral prévoit maintenant de ramener la commande à 30 F-35, tout en demandant 394 millions de francs supplémentaires au Parlement. Les Chambres doivent prochainement se saisir de ce crédit.

Une responsabilité partagée entre plusieurs niveaux

Selon la commission, le Département fédéral de la défense et le Conseil fédéral n’auraient pas dû considérer qu’un prix forfaitaire avait été obtenu auprès des Etats-Unis. Une note pouvait donner cette impression, mais le montant n’était ni applicable ni inscrit comme tel dans le contrat.

Le mécanisme d’achat aurait dû inciter à davantage de prudence. Le prix définitif des appareils n’est fixé qu’au moment où le constructeur conclut son propre contrat avec les autorités américaines. Il ne pouvait donc pas être garanti à l’avance dans l’accord passé entre Berne et Washington.

La commission relève également un défaut de contrôle interne. Seul un nombre limité de personnes aurait lu l’intégralité du contrat. Le résultat des négociations n’a ainsi pas fait l’objet d’un examen suffisamment approfondi. Le rapport évoque même l’absence, sur certains points, du principe élémentaire du double contrôle.

La conduite des négociations est aussi mise en cause. Le DDPS avait mandaté un cabinet d’avocats pour épauler armasuisse. Dans les faits, le service juridique interne de l’office n’a pas été associé aux discussions contractuelles, alors qu’armasuisse est le service central chargé des acquisitions d’armement de la Confédération.

Viola Amherd informée avant le Conseil fédéral

La commission attribue aussi une responsabilité à l’ancienne cheffe du DDPS, Viola Amherd. Elle estime que celle-ci n’a pas suivi les négociations d’assez près et que la direction du département n’a pas exigé les informations nécessaires.

Des coûts supplémentaires se profilaient dès août 2024. Le Conseil fédéral dans son ensemble n’en a toutefois été informé qu’en mars 2025, après l’annonce du départ de Viola Amherd. La commission dit par ailleurs ne pas comprendre pourquoi le DDPS a continué à défendre aussi fermement la thèse du prix forfaitaire devant le Parlement.

Pour les futurs achats, elle demande un mandat de négociation plus clair, l’implication systématique du service juridique d’armasuisse et une surveillance plus étroite par la direction du département.

Deux risques financiers encore sans réponse complète

Le premier risque est celui d’une nouvelle hausse de la facture. Le prix dépendant des contrats américains, la Suisse ne dispose pas de la garantie sur laquelle reposait la présentation politique du projet. La réduction prévue de 36 à 30 avions, accompagnée d’une demande de 394 millions supplémentaires, donne déjà la mesure du problème budgétaire.

Le second risque concerne une éventuelle sortie du contrat. Plusieurs élus du PS et des Verts demandent l’arrêt de l’acquisition. Des parlementaires de l’UDC et du PLR réclament, eux, un examen des conséquences financières d’une résiliation et des solutions de remplacement. Les sources ne chiffrent ni d’éventuelles pénalités ni le coût d’un autre appareil.

Le Parlement devra donc décider avec des informations qui n’étaient pas disponibles lors du vote sur l’enveloppe. Il devra arbitrer entre un crédit supplémentaire, une flotte réduite ou une remise à plat du projet, dont le coût de sortie reste à établir.