Le Parlement britannique écarte à nouveau l’aide à mourir

Les députés de la Chambre des communes ont rejeté vendredi 11 septembre une nouvelle proposition de loi visant à légaliser l’aide à mourir en Angleterre et au Pays de Galles. Le résultat, 286 voix contre 270, met fin à cette tentative parlementaire et rend une réforme improbable avant les prochaines élections générales, selon The Guardian.

Le texte de la députée travailliste Lauren Edwards reprenait largement une proposition précédente. Il aurait permis à certains adultes atteints d’une maladie terminale, auxquels il resterait moins de six mois à vivre, de mettre eux-mêmes fin à leurs jours. Leur demande aurait dû être approuvée par deux médecins puis par un collège d’experts.

Le droit en vigueur ne change donc pas. L’assistance au suicide reste passible d’une peine pouvant aller jusqu’à quatorze ans de prison, selon RTS. Pour les personnes qui réclamaient cette possibilité et leurs proches, le vote maintient l’absence d’option légale sur le territoire concerné.

Un soutien antérieur érodé

Les députés avaient pourtant approuvé un projet presque identique lors de la précédente session parlementaire. Mais le texte avait ensuite manqué de temps après son examen à la Chambre des lords. Les partisans de la réforme dénoncent l’usage de procédures et de très nombreux amendements par une minorité de pairs pour empêcher l’aboutissement du processus.

Cette fois, le contexte politique s’est avéré moins favorable. Le gouvernement travailliste est resté officiellement neutre, au nom du vote de conscience. Le Premier ministre Andy Burnham a annoncé qu’il ne voterait pas, afin de ne pas peser sur le débat. Il a aussi estimé que l’amélioration de l’accompagnement en fin de vie devait passer avant cette réforme.

Cette absence de priorité gouvernementale a compté. Elle a réduit l’espoir que l’exécutif mobilise du temps parlementaire ou prépare les mesures nécessaires à l’application du texte. Elle a aussi permis à des élus favorables au principe d’une aide à mourir, mais réservés sur ce projet précis, de ne pas le soutenir.

Des garanties contestées

Le débat ne s’est pas limité à un affrontement entre défenseurs et adversaires du principe. Plusieurs députés ont mis en avant des difficultés concrètes : le risque de pression sur des personnes âgées, handicapées ou vulnérables, et la protection de malades souffrant aussi de dépression mais pouvant être traités.

Trois députées travaillistes opposées au texte ont jugé qu’il n’était ni suffisamment sûr ni applicable en l’état. Elles ont souligné qu’aucun des collèges médicaux royaux, groupes professionnels ou experts concernés n’avait validé, selon elles, sa sûreté ou sa faisabilité. Elles demandent au gouvernement de renforcer les soins palliatifs et l’aide sociale, plutôt que de considérer ce rejet comme une victoire.

L’hypothèse d’un recours au Parliament Act a également suscité des réticences. Cette procédure peut, sous certaines conditions, limiter la capacité des Lords à bloquer durablement un texte déjà adopté deux fois par les Communes. Mais elle aurait impliqué de reprendre le projet sans les protections supplémentaires que certains députés voulaient encore y ajouter.

Les soutiens de la réforme promettent de revenir sur le sujet. Ils peuvent s’appuyer sur un sondage Ipsos du 7 septembre, selon lequel deux Britanniques sur trois soutiennent en principe une légalisation. Mais le vote montre que ce soutien général ne suffit pas à résoudre les désaccords sur les critères, les contrôles et les moyens consacrés aux soins de fin de vie.

Les îles de Jersey et de Man, qui disposent de leurs propres institutions, ont approuvé des textes comparables, encore en attente du sceau royal. L’Écosse a rejeté son propre projet en mars. En Angleterre et au Pays de Galles, le débat reste donc ouvert, sans calendrier législatif immédiat.