Fibre en zone rurale : l’aide fédérale restera soumise à conditions
Berne veut cofinancer le très haut débit là où le marché ne va pas. Les communes devront monter un dossier et les cantons financer la moitié de l’aide.
·
L’essentiel
- Le programme cible les logements et commerces des zones où la fibre n’est pas rentable pour les opérateurs privés.
- Une commune devra déposer un dossier et son canton devra financer la moitié de la subvention accordée.
- L’aide totale pourra atteindre 730 millions de francs, dont 365 millions demandés à la Confédération pour 2030-2037.
- La fibre sera privilégiée, mais des liaisons radio pourront être soutenues lorsque son déploiement est trop coûteux.
Le Conseil fédéral a transmis au Parlement son projet de loi sur l’encouragement du haut débit. Son objectif est de soutenir les raccordements fixes capables d’offrir au moins 1 gigabit par seconde, principalement dans les régions peu peuplées où un opérateur privé ne juge pas l’investissement rentable.
Le dispositif ne signifie donc pas un raccordement automatique de chaque habitation rurale. Il vise les bâtiments résidentiels et commerciaux qui restent en dehors des réseaux modernes. Selon le gouvernement, cette situation concerne actuellement environ 10% des logements et des commerces du pays.
La priorité ira à la fibre optique. Une liaison radio terrestre pourra toutefois être retenue lorsque poser la fibre devient trop coûteux ou trop difficile. Dans ce cas, une commune qui voudrait malgré tout la fibre pourrait assumer elle-même le surcoût. Le projet fixe aussi un montant maximal de subvention par raccordement.
Une démarche locale, avec un cofinancement cantonal
Les communes seront en première ligne. Elles devront adresser une demande à leur canton et démontrer qu’une intervention publique est nécessaire. Elles pourront employer l’aide pour construire leur propre réseau ou la reverser à un exploitant choisi après appel d’offres.
Le canton concerné devra financer la moitié de la subvention prévue pour le projet. La Confédération financera l’autre moitié. Ni les cantons ni les communes ne seront obligés de participer au programme : une zone potentiellement éligible ne sera donc pas forcément couverte si les autorités locales renoncent à déposer un dossier ou à fournir leur part.
Après la consultation, le Conseil fédéral a allégé une exigence administrative : les communes n’auront pas à disposer d’un permis de construire définitif lors du dépôt de la demande. Elles devront en revanche le présenter avant le versement des fonds. Une plateforme électronique doit permettre aux autorités d’identifier les bâtiments éligibles et les projets déjà soutenus.
Jusqu’à 730 millions de francs
Le volume total des subventions pourra atteindre 730 millions de francs. Le Parlement doit encore se prononcer sur un crédit d’engagement de 365 millions de francs pour la part fédérale, prévue entre 2030 et 2037. Cette contribution doit provenir des redevances versées pour de futures concessions de radiocommunication mobile, et non du budget courant de la Confédération.
Le programme ne devrait pas démarrer avant 2029 et est prévu pour huit ans. Le Conseil fédéral pourrait le prolonger une fois, de trois ans au plus, si les crédits ne sont pas entièrement utilisés.
L’enjeu est aussi le retrait progressif des lignes en cuivre durant les années 2030. Sans solution de remplacement, les territoires où le déploiement coûte cher risquent de conserver un accès moins performant. La prochaine étape est parlementaire : les Chambres devront accepter la base légale et le crédit fédéral avant que les communes puissent solliciter un soutien.
Sources
Cet article a été écrit à partir des articles ci-dessous, publiés par 3 rédactions indépendantes.
