L’UE veut encadrer l’accès des mineurs aux réseaux sociaux

La Commission européenne doit présenter jeudi un projet de loi, baptisé « EU Kids Act », destiné à encadrer plus strictement l’accès des mineurs aux services en ligne. Ursula von der Leyen a annoncé une interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 13 ans et un accès limité pour les adolescents de 13 à 15 ans.

La proposition ne constitue donc pas encore une règle applicable. Elle devra être approuvée à la fois par le Parlement européen et par les 27 États membres avant de devenir du droit européen. Les modalités précises du texte, notamment sa base juridique et son calendrier d’application, ne sont pas détaillées dans les annonces disponibles.

Un accès progressif plutôt qu’une interdiction jusqu’à 16 ans

Pour les moins de 13 ans, la Commission envisage une interdiction totale des réseaux sociaux. Entre 13 et 15 ans, les jeunes n’auraient accès qu’à des « mini-comptes », ouverts et surveillés par les parents. Ces comptes comporteraient des fonctionnalités réduites et des limites de durée d’utilisation.

À partir de 15 ans et jusqu’à la majorité, les plateformes devraient proposer une conception présentée comme plus sûre. L’exécutif européen veut ainsi mettre en place un accès par paliers, plutôt qu’une interdiction complète étendue aux moins de 16 ans, telle que celle adoptée en Australie. Cette dernière aurait été largement contournée par des adolescents, selon les informations rapportées.

Le champ envisagé dépasse les seuls réseaux sociaux. D’après des documents consultés par l’AFP et cités par Swissinfo, le projet concernerait aussi les assistants d’intelligence artificielle, les robots conversationnels et d’autres jeux en ligne.

Vérifier l’âge, une obligation centrale et délicate

Le dispositif reposerait sur une vérification systématique de l’âge des nouveaux utilisateurs. C’est le point le plus concret pour les plateformes, mais aussi celui dont l’application pratique reste à connaître. Les annonces ne précisent ni les justificatifs qui pourraient être demandés, ni la manière dont les parents devraient installer ou contrôler les mini-comptes.

Les opérateurs auraient également à retirer certaines fonctions jugées particulièrement propices à une utilisation compulsive, telles que le défilement continu des contenus et les recommandations très personnalisées. L’organisation 5Rights estime que ces mécanismes sont très présents dans les services fréquentés par les enfants, y compris les jeux en ligne.

Les sanctions annoncées pourraient atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises en cas d’infraction. Pour les grands groupes technologiques, l’enjeu financier serait donc considérable. Mais l’efficacité du dispositif dépendra autant des moyens de contrôle que du montant maximal des amendes.

Ce qui changerait par rapport aux règles actuelles

L’Union européenne dispose déjà du règlement sur les services numériques, le DSA. Celui-ci est toutefois jugé insuffisant par la Commission face aux risques cités pour les mineurs : harcèlement, sollicitations à caractère sexuel, manque de sommeil, troubles du comportement alimentaire et dépendance aux écrans.

Ursula von der Leyen a aussi annoncé que le futur Digital Fairness Act, attendu cette année, traiterait des mécanismes de conception addictive. Ce texte semble distinct de l’EU Kids Act annoncé pour jeudi.

La prochaine étape est donc la publication du projet, qui devra éclaircir les obligations imposées aux plateformes, la place laissée aux parents et les garanties prévues pour les mineurs. Le débat législatif permettra ensuite de savoir si les États membres et les eurodéputés acceptent d’uniformiser ces restrictions dans toute l’Union.