En France, une présomption contestée pour les tirs policiers
Une proposition de loi votée par les députés présumerait légitime l’usage d’une arme par un policier ou un gendarme. Ses opposants redoutent un affaiblissement du contrôle judiciaire.
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L’essentiel
- La proposition de loi instaurerait une présomption selon laquelle un tir policier ou de gendarme respecte le cadre légal.
- Cette présomption pourrait être renversée par des preuves contraires, mais ses détracteurs redoutent un contrôle judiciaire affaibli.
- Le texte a été voté par les députés et doit encore franchir l’étape du Sénat.
- Les organisateurs des manifestations cherchent à empêcher son inscription à l’ordre du jour sénatorial.
Des manifestations ont réuni dimanche plusieurs dizaines de milliers de personnes en France contre une proposition de loi sur l’usage des armes par les policiers et les gendarmes. Le texte, adopté par les députés le 7 juillet, n’a pas encore été examiné par le Sénat.
Les chiffres de participation divergent selon les sources. Le ministère de l’Intérieur, cité par RTS, fait état de 48 750 manifestants sur l’ensemble du territoire, dont 21 000 à Paris. France 24 évoque plus de 10 000 participants au total et rapporte notamment 3 000 personnes à Marseille, 4 500 à Lyon, 3 700 à Toulouse et 2 100 à Grenoble, selon les préfectures.
Plus de 150 organisations, collectifs et formations politiques ont appelé à la mobilisation, parmi lesquels Amnesty International, la Ligue des droits de l’Homme, le Parti socialiste, Les Écologistes et La France insoumise.
Une présomption, et non une autorisation sans limite
La mesure en discussion prévoit que policiers et gendarmes ayant fait usage de leur arme soient présumés avoir agi dans le cadre prévu par la loi. Cette présomption ne serait toutefois pas irrévocable : elle pourrait être écartée par tout élément de preuve contraire.
Le changement porte donc d’abord sur le point de départ juridique après un tir. Les défenseurs du texte y voient une protection pour les membres des forces de l’ordre, qui ne seraient plus systématiquement considérés comme suspects ni placés en garde à vue. La proposition ne supprime pas, dans sa formulation rapportée par les deux médias, la possibilité d’apporter des éléments démontrant qu’un tir n’était pas conforme au cadre légal.
Mais les sources ne précisent ni les modalités concrètes de cette présomption, ni ses effets automatiques sur l’ouverture et la conduite d’une enquête. Ce sont précisément ces conséquences qui alimentent la contestation.
La charge de la preuve au centre des critiques
Les opposants estiment que la présomption déplacerait la charge de la preuve : il reviendrait davantage à ceux qui contestent un tir d’apporter des éléments contraires. Ils craignent que les enquêtes sur la conformité de l’usage des armes soient rendues plus difficiles, voire entravées.
Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale, a demandé que le texte ne soit pas inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Les organisateurs dénoncent une mesure susceptible, selon eux, de favoriser l’impunité. Une pétition hostile au texte avait recueilli 730 000 signatures sur le site de l’Assemblée nationale, avant d’être classée par les députés membres de la commission des Lois en juillet, selon France 24.
La prochaine étape politique est donc sénatoriale. Tant que le Sénat n’a pas examiné puis adopté le texte dans une forme définitive, la proposition ne modifie pas les règles applicables. Le débat portera moins sur le principe d’une enquête possible après un tir que sur la question décisive de savoir qui doit établir, et à quel stade, que l’usage de l’arme était ou non justifié.
Sources
Cet article a été écrit à partir des articles ci-dessous, publiés par 2 rédactions indépendantes.
